eKarto
Créer un compte

Art. 98a OJ

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Non-renouvellement de l'autorisation de séjour
    ATF 126 II 377
    · 11/09/2000 · 56 citations Résumé
  2. 2
    Recevabilité du recours de droit administratif; obligation pour les cantons d'instituer des autorités judiciaires statuant en dernière instance cantonale; art. 97 ss OJ, art. 98a al. 1 OJ
    ATF 123 II 231
    · 29/05/1997 · 52 citations Résumé
  3. 3
    Art 84 al. 2, art. 98a et art. 100 al. 1 let. b ch. 3 OJ; moyen de droit en cas de refus ou de non-prolongation d'autorisations en matière de police des étrangers; subsidiarité du recours de droit public; épuisement des…
    ATF 127 II 161
    · 18/05/2001 · 48 citations Résumé
  4. 4
    Art. 6 par. 1 CEDH: Recours de droit administratif dans le cadre d'un litige concernant une décision prise en application d'une clause tarifaire de l'assurance-maladie obligatoire dans une situation concrète
    ATF 131 V 66
    · 01/02/2005 · 26 citations Résumé
  5. 5
    Voie de recours ouverte pour attaquer une décision cantonale d'irrecevabilité au motif que les dispositions du droit fédéral sur la qualité pour recourir auraient été violées
    ATF 125 II 10
    · 09/11/1998 · 24 citations Résumé
  6. 6
    Octroi d'une autorisation d'organiser une loterie; qualité pour agir des concurrents
    ATF 127 II 264
    · 14/06/2001 · 21 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.