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Art. 1 LAVI

Principes

1 Toute personne qui a subi, du fait d’une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle (victime) a droit au soutien prévu par la présente loi (aide aux victimes).
2 Ont également droit à l’aide aux victimes, le conjoint, les enfants et les père et mère de la victime ainsi que les autres personnes unies à elle par des liens analogues (proches).
3 Le droit à l’aide aux victimes existe, que l’auteur de l’infraction:
  1. a. ait été découvert ou non;
  2. b. ait eu un comportement fautif ou non;
  3. c. ait agi intentionnellement ou par négligence.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Indemnisation et réparation morale selon la LAVI, champ d'application de la LAVI lorsque le résultat de l'infraction intervient longtemps après l'activité coupable (victime de l'amiante)
    ATF 134 II 308
    · 01/10/2008 · 31 citations Résumé
  2. 2
    Devoir de la victime de rembourser les frais de l'assistance judiciaire gratuite en cas d'amélioration de sa situation financière
    ATF 143 IV 154
    · 16/03/2017 · 30 citations Résumé
  3. 3
    Degré de preuve requis s'agissant de l'établissement du statut de victime LAVI, en l'absence de procédure pénale
    ATF 144 II 406
    · 26/11/2018 · 25 citations Résumé
  4. 4
    Suspension de délais pour les décisions incidentes et finales; qualité pour recourir; principe de la légalité et principe "in dubio pro duriore" en cas de classement
    ATF 138 IV 186
    · 03/07/2012 · 22 citations Résumé
  5. 5
    Art. 1er, 3 et 12 LAVI: rapport entre les mesures de protection de l'enfant selon le droit de la famille et l'aide aux victimes d'infractions
    ATF 125 II 230
    · 16/04/1999 · 21 citations Résumé
  6. 6
    Loi sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI), consultation selon l'art. 3 LAVI
    ATF 122 II 315
    · 15/03/1996 · 20 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Aide aux victimes
    1C_320/2019
    · 23/04/2020 · 16 citations de Résumé
  • 1C_254/2023
    14/12/2023 · 12 citations de
  • Aide aux victimes
    1C_521/2020
    · 04/10/2021 · 12 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.