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Art. 10c LAVI

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Droit d'interroger la victime mineure
    ATF 129 I 151
    · 06/11/2002 · 5 citations Résumé
  2. 2
    Décision incidente
    ATF 129 IV 179
    · 16/04/2003 · 4 citations Résumé
  3. 3
    Pourvoi en nullité, intérêt juridique à l'annulation de la décision attaquée
    ATF 131 IV 191
    · 17/07/2005 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.