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Art. 19 LAVI

Droit

1 La victime et ses proches ont droit à une indemnité pour le dommage qu’ils ont subi du fait de l’atteinte ou de la mort de la victime.
2 Le dommage est fixé selon les art. 45 (Dommages-intérêts en cas de mort) et 46 (Dommages-intérêts en cas de lésions corporelles) du code des obligations . Les al. 3 et 4 sont réservés.
3 Le dommage aux biens et le dommage pouvant donner lieu à des prestations d’aide immédiate et d’aide à plus long terme au sens de l’art. 13 ne sont pas pris en compte.
4 Le préjudice lié à l’incapacité d’exercer une activité ménagère ou de prodiguer des soins aux proches, n’est pris en compte que s’il se traduit par des frais supplémentaires ou par une diminution de l’activité lucrative.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Devoir de la victime de rembourser les frais de l'assistance judiciaire gratuite en cas d'amélioration de sa situation financière
    ATF 143 IV 154
    · 16/03/2017 · 27 citations Résumé
  2. 2
    Indemnisation et réparation morale selon la LAVI, champ d'application de la LAVI lorsque le résultat de l'infraction intervient longtemps après l'activité coupable (victime de l'amiante)
    ATF 134 II 308
    · 01/10/2008 · 18 citations Résumé
  3. 3
    Aide immédiate sous forme d'un hébergement d'urgence; degré de preuve réduit à la vraisemblance
    ATF 150 II 465
    · 03/06/2024 · 1 citations
  4. 4
    Indemnisation LAVI; demande de réparation du dommage matériel; salaire non perçu en cas de traite d'êtres humains
    ATF 150 IV 48
    · 11/10/2023 · 1 citations Résumé
  5. 5
    Législation sur l'aide aux victimes d'infraction; frais d'avocat de la procédure pénale
    ATF 149 II 246
    · 02/06/2023 · 1 citations Résumé
  6. 6
    Dommages-intérêts de la veuve d'une victime de l'amiante; début du délai de prescription absolue
    ATF 136 II 187
    · 29/01/2010 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 1C_254/2023
    14/12/2023 · 9 citations de
  • Aide aux victimes
    1C_521/2020
    · 04/10/2021 · 9 citations de
  • Fahrlässige Tötung, Zivilklage
    6B_803/2017
    · 26/04/2018 · 4 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.