Art. 113 CO
En cas de responsabilité civile couverte par une assurance
Lorsqu’un employeur est assuré contre les suites de la responsabilité civile et que l’employé a contribué au moins pour la moitié au paiement des primes, les droits dérivant de l’assurance appartiennent exclusivement à l’employé.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Forme d'un droit d'emption sur un immeuble convenu après un partage successoral (art. 216 CO; art. 634 et art. 683 CC). 1. Lorsqu'un droit d'emption ou de réméré sur un immeuble est convenu dans une convention de partag…0 citations
-
2ATF 48_II_4870 citations01/01/1922 · 0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.