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Art. 178 CO

Accessoires de la dette

1 Les droits accessoires subsistent malgré le changement de débiteur dans la mesure où ils ne sont pas inséparables de la personne de ce dernier.
2 Toutefois, les tiers qui ont constitué un gage en garantie de la dette et la caution ne restent obligés envers le créancier que s’ils ont consenti à la reprise de dette.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 60_II_332
    01/01/1934 · 2 citations
  2. 2
    ATF 63_II_409
    01/01/1937 · 1 citations
  3. 3
    ATF 67_II_128
    30/09/1941 · 0 citations
  4. 4
    ATF 63_II_14
    09/02/1937 · 0 citations
  5. 5
    ATF 63_II_401
    01/01/1937 · 0 citations
  6. 6
    ATF 60_II_326
    01/01/1934 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 2

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.