Art. 182 CO
Les arrêts de référence 5
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1ATF 60_II_1000 citations01/01/1934 · 0 citations
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2ATF 60_II_980 citations01/01/1934 · 0 citations
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3ATF 38_II_940 citations08/03/1912 · 0 citations
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4ATF 37_II_1880 citations26/05/1911 · 0 citations
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5ATF 30_II_5230 citations11/11/1904 · 0 citations
Derniers arrêts du TF
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