Art. 194 CO
Abandon de la chose sans décision judiciaire
1 Il y a lieu à garantie même si l’acheteur a reconnu de bonne foi le droit du tiers sans attendre une décision judiciaire ou s’il a accepté un compromis, pourvu qu’il ait averti le vendeur en temps utile et l’ait vainement invité à prendre fait et cause pour lui.
2 Il en est de même si l’acheteur prouve qu’il devait se dessaisir de la chose.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Construction d'une route sur le fonds d'autrui, garantie. 1. Art. 55 al. 1 litt. c OJ, art. 674 CC2 citations
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2Eviction partielle. 1. Art. 192 al. 1 CO0 citations
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3ATF 60_II_4360 citations18/12/1934 · 0 citations
Non publiés, mais incontournables 1
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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0 citations17/04/2012 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.