eKarto
Créer un compte

Art. 207 CO

Résiliation en cas de perte de la chose

1 La résiliation peut être demandée même si la chose a péri par suite de ses défauts ou par cas fortuit.
2 L’acheteur n’est alors tenu de rendre que ce qui lui reste de la chose.
3 Si la chose a péri par la faute de l’acheteur, ou qu’il l’ait aliénée ou transformée, il ne peut demander que la réduction du prix pour la moins-value.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Défauts de la chose vendue
    ATF 105 II 90
    · 23/03/1979 · 2 citations
  2. 2
    ATF 38_II_465
    13/11/1912 · 0 citations

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.