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Art. 230 CO

Nullité des enchères

1 Les enchères dont le résultat a été altéré par des manoeuvres illicites ou contraires aux moeurs peuvent être attaquées, dans les dix jours, par tout intéressé.
2 Dans les enchères forcées, l’action est portée devant l’autorité de surveillance en matière de poursuites et de faillite; dans les autres cas, devant le juge.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Lien de causalité (consid. 4).
    ATF 109 II 123
    · 12/07/1983 · 7 citations
  2. 2
    ATF 39_II_30
    15/01/1913 · 3 citations
  3. 3
    ATF 51_III_16
    01/01/1925 · 2 citations
  4. 4
    ATF 47_III_127
    01/01/1921 · 2 citations
  5. 5
    ATF 40_III_335
    01/01/1914 · 2 citations
  6. 6
    Pactum de non licitando. 1. Quand, dans une soumission relative à la vente et à l'abattage de bois sur pied, les soumissionnaires concluent un pactum de non licitando afin que l'adjudication soit faite à l'un d'eux pour…
    ATF 82 II 21
    · 06/02/1956 · 1 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 5A_219/2007
    16/07/2007 · 2 citations de
  • 7B_38/2005
    26/04/2005 · 2 citations de
  • Obergericht / Zivilgericht / 5. Zivilkammer — ZSU.2026.106
    ZSU.2026.106
    · 10/06/2026 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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