Art. 327b CO
Véhicule à moteur
1 Si, d’entente avec l’employeur, le travailleur utilise pour son travail son propre véhicule à moteur ou un véhicule à moteur mis à sa disposition par l’employeur, il a droit au remboursement des frais courants d’usage et d’entretien, dans la mesure où le véhicule sert à l’exécution du travail.
2 S’il fournit le véhicule à moteur d’entente avec l’employeur, le travailleur a droit en outre au paiement des impôts sur le véhicule et des primes d’assurance contre la responsabilité civile, ainsi qu’à une indemnité d’usure équitable, dans la mesure où le véhicule sert à l’exécution du travail.
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Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Staatssteuer 20073 citations
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Staats- und Bundessteuer 20181 citationsSGSTA.2019.66· 01/10/2019 · 1 citations de
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Obergericht / Verwaltungsgericht / 2. Kammer — WBE.2017.1021 citationsWBE.2017.102· 15/09/2017 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
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