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Art. 440 CO

Définition

1 Le voiturier est celui qui se charge d’effectuer le transport des choses moyennant salaire.
2 Les règles du mandat sont applicables au contrat de transport, sauf les dérogations résultant du présent titre.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Responsabilité entre transporteurs en cas de retard à la livraison. 1. La convention du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) prime le droit national (consid. 2). 2.…
    ATF 107 II 238
    · 02/06/1981 · 1 citations
  2. 2
    Contrat de transport maritime
    ATF 115 II 494
    · 05/12/1989 · 0 citations
  3. 3
    Louage d'une machine de construction (excavateur), accompagnée de l'ouvrier préposé à son emploi
    ATF 91 II 291
    · 13/07/1965 · 0 citations
  4. 4
    ATF 46_II_381
    01/01/1920 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.