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Art. 629 CO

Contenu

1 La société est constituée par un acte passé en la forme authentique dans lequel les fondateurs déclarent fonder une société anonyme, arrêtent le texte des statuts et désignent les organes.
2 Dans cet acte, les fondateurs souscrivent les actions et constatent que: 1. toutes les actions ont été valablement souscrites; 2. les apports promis correspondent au prix total d’émission; 3. les apports effectués respectent les exigences légales et statutaires au moment de la signature de l’acte constitutif; 4. il n’existe pas d’autres apports en nature, compensations de créances et avantages particuliers que ceux mentionnés dans les pièces justificatives.
3 Si le capital-actions est fixé dans une monnaie étrangère ou que les apports sont effectués dans une autre monnaie que celle du capital-actions, le taux de change applicable doit être mentionné dans l’acte constitutif.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 53_II_250
    01/01/1927 · 1 citations
  2. 2
    ATF 41_II_610
    01/01/1915 · 1 citations
  3. 3
    ATF 60_II_313
    18/09/1934 · 0 citations
  4. 4
    ATF 54_II_19
    01/01/1928 · 0 citations
  5. 5
    ATF 51_II_412
    05/10/1925 · 0 citations
  6. 6
    ATF 35_II_303
    04/06/1909 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.