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Art. 666 CO

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Société anonyme, responsabilité de l'organe de contrôle
    ATF 93 II 22
    · 24/01/1967 · 0 citations
  2. 2
    ATF 62_II_284
    01/01/1936 · 0 citations
  3. 3
    ATF 53_III_54
    01/01/1927 · 0 citations
  4. 4
    ATF 48_III_71
    01/01/1922 · 0 citations
  5. 5
    ATF 42_II_296
    19/07/1916 · 0 citations

Derniers arrêts du TF

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