eKarto
Créer un compte

Art. 827 CO

Responsabilité

Les dispositions du droit de la société anonyme concernant la responsabilité des personnes qui ont coopéré à la fondation de la société ou qui s’occupent de la gestion, de la révision ou de la liquidation de la société s’appliquent par analogie à la société à responsabilité limitée.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 819 et 827 CO: Responsabilité des organes d'une Sàrl
    ATF 126 V 237
    · 29/05/2000 · 24 citations Résumé
  2. 2
    Faillite d'une société à responsabilité limitée (art. 192 LP); qualité pour recourir contre le jugement de faillite (art. 174 LP)
    ATF 135 III 509
    · 22/05/2009 · 1 citations Résumé
  3. 3
    1. Art. 55 al. 1 litt. b OJ
    ATF 83 II 53
    · 28/01/1957 · 0 citations
  4. 4
    ATF 35_II_84
    05/03/1909 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Gesellschaftsrecht, Verantwortlichkeit
    4A_127/2013
    · 22/05/2013 · 3 citations de
  • C-4037/2013
    C-4037/2013
    · 17/12/2014 · 1 citations de
  • Ouverture de la faillite
    5A_224/2009
    · 22/05/2009 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.