Art. 955 CO
Contrôle officiel
Le préposé au registre du commerce doit inviter d’office les intéressés à se conformer aux dispositions concernant la formation des raisons de commerce.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Raisons de commerce (art. 944 ss CO, 950 CO); abus de droit (art. 2 al. 2 CC)3 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Fehlerhafte Verfügung des EHRA: Anfechtbarkeit; Nichtigkeit; Revision2 citations
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2 citations
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2 citations09/04/2021 · 2 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.