Art. 3 OAT
Pesée des intérêts en présence
1 Lorsque, dans l’accomplissement et la coordination de tâches ayant des effets sur l’organisation du territoire, les autorités disposent d’un pouvoir d’appréciation, elles sont tenues de peser les intérêts en présence. Ce faisant, elles:
- a. déterminent les intérêts concernés;
- b. apprécient ces intérêts notamment en fonction du développement spatial souhaité et des implications qui en résultent;
- c. fondent leur décision sur cette appréciation, en veillant à prendre en considération, dans la mesure du possible, l’ensemble des intérêts concernés.
2 Elles exposent leur pondération dans la motivation de leur décision.
Les arrêts de référence 5
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Planification de la protection des rives du Wohlensee; pesée générale des intérêts35 citations
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2Construction d'une piste de ski dans un district franc fédéral28 citations
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3Protection d'une zone alluviale d'importance nationale12 citations
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4Parc éolien de la Montagne de Granges; obligation de prévoir le site dans un plan directeur (art. 8 al. 2 LAT)11 citations
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5Délimitation d'une zone d'affectation cantonale pour l'aménagement d'une décharge dans le périmètre d'un objet IFP; obligation d'effectuer une EIE dans la procédure de plan d'affectation spécial2 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Gestaltungsplan22 citations
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14 citations30/05/2005 · 14 citations de
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13 citations02/04/2008 · 13 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.