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Art. 43a OAT

Dispositions communes

1 Des autorisations ne peuvent être délivrées sur la base de la présente section que si les conditions suivantes sont remplies:
  1. a. la construction n’est plus nécessaire à l’utilisation antérieure conforme à l’affectation de la zone ou imposée par sa destination ou le maintien de cette utilisation est assuré;
  2. b. le changement d’affectation n’implique pas une construction de remplacement que n’imposerait aucune nécessité;
  3. c. tout au plus une légère extension des équipements existants est nécessaire et tous les coûts supplémentaires d’infrastructure occasionnés par l’utilisation autorisée sont à la charge du propriétaire;
  4. d. l’exploitation agricole des terrains environnants n’est pas menacée;
  5. e. aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose.
2 Les assainissements énergétiques présentant un intérêt public prépondérant peuvent être autorisés sur la base d’une évaluation au cas par cas, pour autant que la présente section ne contienne pas de règles spéciales.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Transformation en résidence secondaire d'une écurie située dans une zone de maintien de l'habitat rural de la Commune de Langwies/Arosa adoptée en 1996/1997 (art. 18 LAT en lien avec art. 23 aOAT respectivement art. 33…
    ATF 145 II 83
    · 12/12/2018 · 9 citations Résumé
  2. 2
    Protection de la situation acquise s'agissant de constructions sises dans l'espace réservé aux eaux, hors de la zone à bâtir et non conformes à l'affectation de la zone (art. 41c al. 2 OEaux; art. 24c LAT)
    ATF 146 II 304
    · 06/04/2020 · 6 citations Résumé
  3. 3
    Transformation d'une étable-grange située en zone agricole en maison de vacances
    ATF 147 II 465
    · 11/08/2021 · 4 citations Résumé
  4. 4
    Impossibilité de délivrer a posteriori une autorisation de construire pour réaffecter en site de recyclage, de transfert et de collecte de déchets, une ancienne gravière située en zone agricole et dans un site de reprod…
    ATF 146 II 376
    · 16/04/2020 · 2 citations Résumé
  5. 5
    Champ d'application de l'art. 24c LAT
    ATF 147 II 25
    · 20/05/2020 · 1 citations Résumé
  6. 6
    Distance à la limite entre la zone constructible et la zone agricole
    ATF 145 I 156
    · 31/10/2018 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Construction hors des zones à bâtir
    1C_655/2015
    · 16/11/2016 · 8 citations de Résumé
  • Permis de construire (changement d'affectation)
    1C_464/2016
    · 07/06/2017 · 2 citations de
  • Autorisation de construire
    1C_17/2015
    · 16/12/2015 · 2 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.