Art. 126 LP
Adjudication. Principe de l’offre suffisante
1 L’objet à réaliser est adjugé après trois criées au plus offrant, à condition que l’offre soit supérieure à la somme des créances garanties par gage préférables à celle du poursuivant.
2 S’il n’est fait aucune offre suffisante, la poursuite cesse quant à l’objet à réaliser.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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11. Qualité pour recourir d'un office des faillites (art. 19 LP) - dans un cas où est invoquée la nullité d'un acte officiel (consid. 2). 2.Adjudication après enchères (art. 126 al. 1 LP)2 citations
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21. La règle d'après laquelle les créances garanties par gage, préférables à celles du poursuivant, doivent être couvertes par le prix d'adjudication (art. 126 LP) souffre une exception lorsque le bailleur revendique un…2 citations
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3Saisie et réalisation du gage par le créancier lui-même2 citations
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4ATF 42_III_2192 citations31/05/1916 · 2 citations
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5Réalisation forcée d'un immeuble: communication d'un exemplaire de la publication (art. 139 LP en relation avec l'art. 28 al. 2 ORI). 1. Le défaut de communication d'un exemplaire de la publication à un créancier gagist…1 citations
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6Vente aux enchères publiques1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations06/11/2017 · 1 citations de
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Rechtsschutz in klaren Fällen / Ausweisung1 citationsLF170053· 11/09/2017 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.