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Art. 136bis LP

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Réalisation d'un immeuble dans la faillite et dans la procédure en réalisation de gage
    ATF 97 III 89
    · 02/12/1971 · 9 citations Résumé
  2. 2
    ATF 73_III_23
    01/01/1947 · 5 citations
  3. 3
    Vente de gré à gré dans la faillite (art. 256 LP). 1. Nature juridique de la vente de gré à gré (consid. 4). 2. La vente de gré à gré doit en principe être annulée lorsque l'administration de la faillite a donné sur un…
    ATF 106 III 79
    · 01/05/1980 · 2 citations Résumé
  4. 4
    ATF 79_III_114
    04/03/1953 · 2 citations
  5. 5
    ATF 54_III_294
    21/09/1928 · 2 citations
  6. 6
    Annulation d'une adjudication après enchères
    ATF 98 III 57
    · 22/02/1972 · 1 citations Résumé

Derniers arrêts du TF

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