En Fait
- Le concours de la masse de la société Karl Camenzind AG et le fonctionnaire de l'office des faillites ont qualité pour recourir contre la décision de l'autorité cantonale de surveillance qui annule l'adjudication d'un immeuble appartenant à la masse. - Le délai de recours contre l'adjudication court à partir du moment où l'adjudicataire a eu connaissance de la décision du concours de ne pas procéder à une nouvelle vente aux enchères, malgré l'absence d'un accord sur la servitude litigieuse. - L'adjudication est nulle lorsqu'elle ne confère pas à l'adjudicataire la propriété d'installations désignées dans l'état des charges comme accessoires de l'immeuble, alors que ces installations sont essentielles à l'utilisation de celui-ci et se trouvent sur un terrain voisin réalisé dans une autre procédure.En Droit
- Le fonctionnaire chargé de la réalisation forcée d'un immeuble n'a pas le droit de prévoir dans l'état des charges la constitution d'une nouvelle servitude grevant cet immeuble. Une telle disposition est nulle car le fonctionnaire outrepasse sa compétence matérielle et elle ne peut pas fonder la naissance de la servitude par la voie de l'exécution forcée. - La…