Art. 691 CC
Obligation de les tolérer
1 Le propriétaire d’un fonds est tenu, contre réparation intégrale du dommage, de permettre l’établissement à travers son fonds des lignes ou des conduites de desserte et d’évacuation permettant de viabiliser un autre fonds s’il est impossible ou excessivement coûteux d’équiper celui-ci autrement.
2 La faculté d’établir ces ouvrages sur fonds d’autrui ne peut être dérivée du droit de voisinage dans les cas soumis à la législation cantonale ou fédérale en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
3 Ces raccordements sont inscrits comme servitudes au registre foncier aux frais de l’ayant droit, sur requête de l’ayant droit ou du propriétaire grevé. Le droit de conduite est opposable à un acquéreur de bonne foi, même en l’absence d’inscription.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Action en constatation de droit (art. 25 PCF)3 citations
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2ATF 71_II_273 citations01/03/1945 · 3 citations
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3Droit de conduite nécessaire (art. 691 al. 1 CC)1 citations
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4Droit à la fontaine nécessaire (art. 710 CC)1 citations
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5Réalisation d'un immeuble dans la faillite et dans la procédure en réalisation de gage1 citations
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6ATF 58_I_2361 citations01/01/1932 · 1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Wasserleitung (Erschliessung)3 citations
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3 citations13/02/2002 · 3 citations de
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2 citations27/09/2012 · 2 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.