Art. 151 LP
1 La réquisition de poursuite faite en vertu d’une créance garantie par gage (art. 37) doit énoncer, outre les indications prescrites à l’art. 67, l’objet du gage. Par ailleurs, la réquisition mentionnera:
- a. le cas échéant, le nom du tiers qui a constitué le gage ou en est devenu propriétaire;
- b. le cas échéant, le fait que l’immeuble grevé d’un gage est le logement de la famille (art. 169 CC ) ou le logement commun (art. 14 de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat ) du débiteur ou du tiers.
2 Le créancier qui requiert une poursuite en réalisation d’un gage mobilier sur lequel un tiers a un droit de gage subséquent (art. 886 CC) doit informer ce dernier de la réquisition de poursuite.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Poursuite en réalisation de gage. 1. Le débiteur qui a omis de contester l'existence du droit de gage dans l'opposition ne peut plus le faire par la voie de la plainte au sens des art. 17 ss LP; cette question ressortit…1 citations
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2Beneficium excussionis realis (art. 41 al. 1 LP)1 citations
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3Portée d'une reconnaissance de dette délivrée par un entrepreneur général à un artisan pour la mainlevée définitive de l'opposition du tiers propriétaire de l'immeuble dans la poursuite en réalisation du gage (art. 151…0 citations
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4ATF 70_III_530 citations11/07/1944 · 0 citations
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5ATF 57_III_1150 citations01/01/1931 · 0 citations
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6ATF 55_II_2030 citations01/01/1929 · 0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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5 citations23/05/2014 · 5 citations de
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Definitive Rechtsöffnung; Pfandverwertung1 citations
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1 citations19/07/2016 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.