Art. 155 LP
Introduction
1 Les art. 97, al. 1, 102, al. 3, 103 et 106 à 109 s’appliquent par analogie au gage dont la réalisation est requise.
2 L’office des poursuites informe dans les trois jours le débiteur de la réquisition de réalisation.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Estimation du gage4 citations
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2Estimation de l'immeuble à réaliser3 citations
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3Notification d'un commandement de payer au tiers propriétaire du gage3 citations
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4Estimation d'un tableau dans une poursuite en réalisation du gage mobilier (art. 97 al. 1 LP en relation avec l'art. 155 LP)3 citations
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5ATF 71_III_1192 citations01/01/1945 · 2 citations
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6Revendication dans la poursuite en réalisation de gage; répartition du rôle des parties dans le procès de tierce intervention (art. 155 al. 1 LP et art. 106 ss LP)1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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3 citations18/04/2011 · 3 citations de
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2 citations23/05/2014 · 2 citations de
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Versteigerung1 citationsSCBES.2024.25· 26/03/2024 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.