Art. 157 LP
1 Le produit de la réalisation sert en premier lieu à couvrir les frais d’administration, de réalisation et de distribution.
2 Le produit net est distribué aux créanciers gagistes jusqu’à concurrence de leurs créances, intérêts jusqu’au moment de la dernière réalisation et frais de poursuite compris.
3 Lorsque le produit ne suffit pas pour payer intégralement les créanciers, le préposé détermine le rang et le dividende afférent à chacun d’eux, en observant les dispositions de l’art. 219, al. 2 et 3.
4 Les art. 147, 148 et 150 sont applicables.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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115 citations
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2Poursuite en réalisation de gage immobilier; distribution (art. 157 LP)0 citations
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3Paiement des intérêts de la dette en cas de saisie de salaire (art. 12 al. 2 LP)0 citations
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41. La règle d'après laquelle les créances garanties par gage, préférables à celles du poursuivant, doivent être couvertes par le prix d'adjudication (art. 126 LP) souffre une exception lorsque le bailleur revendique un…0 citations
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5ATF 65_III_520 citations01/01/1939 · 0 citations
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6ATF 43_III_3020 citations01/01/1917 · 0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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6 citations14/07/2009 · 6 citations de
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Haftung aus Art. 5 SchKG5 citations
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3 citations21/02/2017 · 3 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.