Art. 168 LP
Audience de faillite
Le juge saisi d’une réquisition de faillite avise les parties des jour et heure de son audience au moins trois jours à l’avance. Elles peuvent s’y présenter ou s’y faire représenter.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Fiction de la notification et avis de l'audience de faillite47 citations
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2Délai pour rendre vraisemblable la solvabilité et produire les pièces11 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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9 citations
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Ouverture de la faillite3 citations
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Wiederherstellung des Termins der Konkursverhandlung2 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.