Art. 196 LP
En cas de succession répudiée
La liquidation par voie de faillite d’une succession répudiée est en outre arrêtée lorsque se présente, avant la clôture, un ayant droit qui déclare accepter la succession et qui fournit des sûretés pour le paiement des dettes.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Contestation d'une décision de rente intéressant la succession par un héritier qui l'a répudiée1 citations
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2Communications au préposé au registre du commerce dans la procédure de faillite.0 citations
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3ATF 72_III_90 citations01/01/1946 · 0 citations
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Assurance-invalidité (condition de procédure)1 citations
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0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.