Art. 200 LP
La masse comprend en outre tout ce qui peut faire l’objet d’une action révocatoire en conformité des art. 214 et 285 à 292.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1ATF 61_III_542 citations01/01/1935 · 2 citations
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2Droit de l'office des faillites de frapper des biens d'indisponibilité. 1. Le fait que les poursuites dirigées contre le débiteur tombent à la suite de l'ouverture de la faillite (art. 206 LP) rend sans objet les procès…1 citations
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3ATF 52_III_81 citations03/02/1926 · 1 citations
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4Compensation dans la faillite (art. 214 LP)0 citations
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5Sort des biens du failli découverts après la clôture de la faillite (art. 269 LP)0 citations
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6Responsabilité de l'héritier qui a répudié la succession; action de l'art. 579 CC. 1. Le demandeur dont l'action a été rejetée par la décision d'un Tribunal cantonal, motif pris qu'il n'avait pas la qualité pour agir, p…0 citations
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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0 citations24/04/2006 · 0 citations de
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0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.