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Art. 209 LP

1 L’ouverture de la faillite arrête, à l’égard du failli, le cours des intérêts.
2 Les intérêts des créances garanties par gage continuent cependant à courir jusqu’à la réalisation dans la mesure où le produit du gage dépasse le montant de la créance et des intérêts échus au moment de l’ouverture de la faillite.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 52 LAVS: responsabilité de l'employeur - intérêts moratoires
    ATF 119 V 78
    · 24/02/1993 · 4 citations Résumé
  2. 2
    Réalisation d'un immeuble dans la faillite avant la liquidation des procès relatifs à la collocation de créances garanties par gage immobilier (art. 128 al. 2 ORI)
    ATF 96 III 83
    · 09/10/1970 · 3 citations
  3. 3
    Cours des intérêts des créances garanties par gage
    ATF 137 III 133
    · 24/03/2011 · 1 citations
  4. 4
    Transfert fiduciaire de cédules hypothécaires (art. 717, art. 884 al. 3, art. 891, art. 855 al. 2 et art. 872 CC). 1. Nature du transfert fiduciaire à titre de garantie (consid. 2a, 2b). 2. Si le créancier réalise les c…
    ATF 119 II 326
    · 04/05/1993 · 1 citations Résumé
  5. 5
    ATF 42_III_286
    01/01/1916 · 1 citations
  6. 6
    Paiement, avant que l'état de collocation ne soit devenu définitif, d'une créance née avant l'ouverture de la faillite; prétention de la masse en restitution de l'enrichissement illégitime (art. 62 CO)
    ATF 132 III 432
    · 07/02/2006 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • OG.2022.00017
    03/11/2023 · 1 citations de
  • 5C_297/2005
    07/02/2006 · 1 citations de
  • ZKAPP.2003.45
    09/01/2006 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.