eKarto
Créer un compte

Art. 230a LP

Succession répudiée et personnes morales

1 Si l’office suspend la liquidation d’une succession répudiée faute d’actif, les héritiers peuvent exiger la cession en leur faveur ou en faveur de certains d’entre eux des actifs compris dans la succession, à condition qu’ils se déclarent personnellement responsables du paiement des créances garanties par gages et des frais non couverts de la liquidation. Si aucun des héritiers ne fait usage de ce droit, il peut être exercé par les créanciers et, à défaut, par les tiers qui font valoir un intérêt.
2 Lorsque la masse d’une personne morale en faillite comprend des valeurs grevées de droits de gage et que la faillite a été suspendue faute d’actif, chaque créancier gagiste peut néanmoins exiger de l’office la réalisation de son gage. L’office lui impartit un délai à cet effet.
3 À défaut de cession au sens de l’al. 1, et si aucun créancier ne demande la réalisation de son gage dans le délai imparti par l’office, les actifs sont, après déduction des frais, cédés à l’État avec les charges qui les grèvent, sans toutefois que celui-ci reprenne la dette personnelle; cette cession n’intervient cependant que si l’autorité cantonale compétente ne la refuse pas.
4 Si l’autorité cantonale compétente refuse la cession, l’office procède à la réalisation des actifs.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Suspension de la faillite faute d'actif; concours entre une requête, fondée sur l'art. 230 al. 4 LP, de réactivation d'une poursuite en réalisation de gage éteinte par l'ouverture de la faillite et une requête de réalis…
    ATF 130 III 481
    · 25/05/2004 · 10 citations Résumé
  2. 2
    Suspension de la liquidation de la faillite d'une personne morale faute d'actif; liquidation spécifique en cascade, procédure de cession gratuite à l'Etat d'actifs de la faillite; établissement d'un état de collocation
    ATF 140 III 462
    · 22/08/2014 · 4 citations
  3. 3
    Liquidation par voie de faillite d'une succession répudiée; suspension de la liquidation faute d'actifs
    ATF 145 III 499
    · 01/10/2019 · 3 citations
  4. 4
    Contestation d'une décision de rente intéressant la succession par un héritier qui l'a répudiée
    ATF 136 V 7
    · 15/12/2009 · 2 citations Résumé
  5. 5
    Sûreté pour l'exécution de la procédure de faillite
    ATF 151 III 190
    · 06/11/2024 · 0 citations
  6. 6
    Violation de l'obligation de tenir une comptabilité (art. 166 CP); inobservation des prescriptions légales sur la comptabilité (art. 325 CP); conservation des livres d'une société anonyme dissoute, en un lieu sûr (art.…
    ATF 131 IV 56
    · 23/12/2004 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 5A_282/2013
    30/09/2013 · 5 citations de
  • Expulsion
    4A_99/2010
    · 04/04/2011 · 4 citations de
  • 7B_51/2000
    22/03/2000 · 4 citations

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.