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Art. 245 LP

Décision

L’administration statue sur l’admission au passif; elle n’est pas liée par les déclarations du failli.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Collocation des créanciers dans le concordat par abandon d'actif (art. 321 LP); mention de créances litigieuses dans l'état de collocation (art. 63 OAOF)
    ATF 130 III 769
    · 12/11/2004 · 4 citations Résumé
  2. 2
    Collocation des créanciers dans le concordat par abandon d'actif (art. 321 en relation avec les art. 244-251 LP); mention de créances litigieuses dans l'état de collocation (art. 63 OAOF); Convention de Lugano (CL)
    ATF 133 III 386
    · 23/04/2007 · 3 citations Résumé
  3. 3
    Art. 81 et art. 265 al. 1 LP
    ATF 116 III 66
    · 19/09/1990 · 2 citations
  4. 4
    Etat de collocation dans la faillite
    ATF 85 III 93
    · 24/08/1959 · 2 citations
  5. 5
    Convention de Lugano (CL); action en contestation de l'état de collocation dans un concordat par abandon d'actif (art. 321 al. 1 en relation avec l'art. 250 al. 1 LP)
    ATF 141 III 382
    · 29/05/2015 · 0 citations Résumé
  6. 6
    Gérance selon les art. 28 ss de la loi fédérale du 4 décembre 1947 réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal (RS 282. 11)
    ATF 127 III 55
    · 01/12/2000 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Plan de collocation
    5A_892/2012
    · 31/01/2013 · 1 citations de
  • 5A_476/2007
    02/11/2007 · 1 citations de
  • Kollokationsverfügung
    7B_226/2006
    · 23/04/2007 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.