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Art. 253 LP

1 L’administration présente à l’assemblée un rapport complet sur la marche de la liquidation et sur l’état de l’actif et du passif.
2 L’assemblée décide si elle confirme dans leurs fonctions l’administration et les membres de la commission de surveillance; elle prend souverainement toutes les décisions qu’elle juge nécessaires dans l’intérêt de la masse.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Réalisation dans la faillite
    ATF 86 III 102
    · 14/12/1960 · 6 citations Résumé
  2. 2
    Réalisation des immeubles dans la faillite. 1. La voie de la plainte est ouverte contre une décision de la seconde assemblée des créanciers contraire à la loi
    ATF 87 III 111
    · 09/11/1961 · 4 citations
  3. 3
    ATF 61_III_127
    04/09/1935 · 3 citations
  4. 4
    1. Quelles sont les décisions susceptibles de recours au TF selon l'art. 19 LP? (consid. 1). 2. Compétence de l'administration de la faillite pour recourir (consid. 2). 3. Sous réserve des prescriptions concernant l'épu…
    ATF 86 III 124
    · 22/09/1960 · 2 citations Résumé
  5. 5
    Faillite des banques
    ATF 93 III 23
    · 05/04/1967 · 1 citations Résumé
  6. 6
    ATF 71_III_133
    27/08/1945 · 1 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.