Art. 261 LP
Lorsque l’état de collocation est définitif et que l’administration est en possession du produit de la réalisation de tous les biens, elle dresse le tableau de distribution des deniers et établit le compte final.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1ATF 65_III_284 citations17/02/1939 · 4 citations
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2Compensation dans la faillite. 1. Les créances de la masse doivent être compensées avec les dettes de la masse, en particulier avec le dividende3 citations
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3Tableau de distribution dans la faillite (art. 261 ss LP). 1. Le tableau de distribution peut être attaqué tant par le créancier gagiste que par une caution qui garantit le paiement de la dette en sus du gage (consid. 1…2 citations
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4Epuration de l'état des charges dans la faillite. 1. Délai pour contester, par une plainte ou par une action en justice, un état des charges déposé avec l'état de collocation et modifié après coup (art. 250 al. 1 LP)2 citations
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5ATF 76_III_451 citations01/01/1950 · 1 citations
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6ATF 39_I_6621 citations03/12/1913 · 1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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2 citations24/04/2006 · 2 citations de
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Reconnaissance des dettes de la masse1 citations
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Abschlagszahlung / Rechtsverzögerung (Beschwerde über ausseramtliche Konkursverwaltung)1 citationsPS120205· 24/01/2013 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.