Art. 266 LP
1 Il peut être procédé à des répartitions provisoires dès l’expiration du délai pour agir en contestation de l’état de collocation.
2 L’art. 263 s’applique par analogie.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Répartition provisoire du produit des biens vendus dans la faillite (art. 266 LP). 1. Le tableau de distribution provisoire peut être attaqué par une plainte à l'autorité de surveillance dans les dix jours dès son dépôt…3 citations
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2Paiement, avant que l'état de collocation ne soit devenu définitif, d'une créance née avant l'ouverture de la faillite; prétention de la masse en restitution de l'enrichissement illégitime (art. 62 CO)2 citations
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3Concordat par abandon d'actif; répartition provisoire2 citations
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4Compensation dans la faillite. 1. Les créances de la masse doivent être compensées avec les dettes de la masse, en particulier avec le dividende1 citations
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5Concordat par abandon d'actif; affectation d'un excédent de liquidation0 citations
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6Faillite du donneur d'aval. 1. Droits du créancier de la lettre de change dans cette faillite (art. 208, 217 LP; art. 1022 CO)0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Abschlagsverteilung (Beschwerde über ein Konkursamt)1 citationsPS190208· 25/11/2019 · 1 citations de
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provisorische Verteilungsliste im Konkurs1 citations
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Verteilungsliste (Beschwerde über ein Konkursamt)1 citationsPS160204· 16/01/2017 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.