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Art. 305 LP

Acceptation par les créanciers

1 Le concordat est accepté lorsque, jusqu’à la décision d’homologation, y ont adhéré:
  1. a. soit la majorité des créanciers représentant au moins les deux tiers des créances à recouvrer;
  2. b. soit le quart des créanciers représentant au moins les trois quarts des créances à recouvrer.
2 Les créanciers privilégiés et le conjoint ou le partenaire enregistré du débiteur ne sont comptés ni à raison de leur personne ni à raison de leurs créances. Les créances garanties par gage ne comptent que pour le montant réputé non garanti suivant l’estimation du commissaire.
3 Le juge du concordat décide si et dans quelle mesure les créances contestées ou subordonnées à une condition suspensive ou à un terme incertain doivent être comptées; le tout sous réserve des jugements qui pourront intervenir ultérieurement.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Action en contestation de l'état de collocation; concordat par abandon d'actif; ordre des créanciers (art. 146 LP, art. 219 LP; art. 2 al. 3 des dispositions finales de la modification du 16 décembre 1994 [RO 1995 1308])
    ATF 125 III 154
    · 15/12/1998 · 5 citations Résumé
  2. 2
    Art. 293 ss LP (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 1996): Concordat ordinaire
    ATF 129 V 387
    · 30/05/2003 · 3 citations
  3. 3
    Concordat relatif à une créance produite qui souffre d'un défaut imputable au comportement de la commissaire
    ATF 142 III 705
    · 13/10/2016 · 1 citations
  4. 4
    Calcul des majorités
    ATF 135 III 321
    · 29/01/2009 · 1 citations Résumé
  5. 5
    Art. 335d ss CO et loi sur la participation
    ATF 123 III 176
    · 21/04/1997 · 0 citations Résumé
  6. 6
    Concordat; art. 305 al. 2 LP
    ATF 107 III 40
    · 15/01/1981 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Nachlassstundung/Konkurseröffnung
    5A_818/2019
    · 31/01/2020 · 1 citations de
  • Bestätigung des Nachlassvertrages
    ZKBES.2020.123
    · 30/08/2019 · 1 citations de
  • Appel de dettes
    PS250174
    · 03/09/2025 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.