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Art. 306 LP

Conditions

1 L’homologation est soumise aux conditions ci-après: 1. la valeur des prestations offertes doit être proportionnée aux ressources du débiteur, le juge du concordat pouvant prendre en considération les biens qui pourraient échoir à celui-ci; 2. le paiement intégral des créanciers privilégiés reconnus et l’exécution des obligations contractées pendant le sursis avec le consentement du commissaire doivent faire l’objet d’une garantie suffisante, à moins que chaque créancier n’ait expressément renoncé à en exiger une pour sa propre créance; l’art. 305, al. 3, est applicable par analogie; 3. en cas de concordat ordinaire (art. 314, al. 1), les titulaires de parts doivent s’acquitter d’une contribution équitable destinée à l’assainissement du débiteur.
2 Le juge du concordat peut compléter une réglementation insuffisante d’office ou sur demande d’un participant.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 293 ss LP (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 1996): Concordat ordinaire
    ATF 129 V 387
    · 30/05/2003 · 7 citations
  2. 2
    Action en contestation de l'état de collocation; concordat par abandon d'actif; ordre des créanciers (art. 146 LP, art. 219 LP; art. 2 al. 3 des dispositions finales de la modification du 16 décembre 1994 [RO 1995 1308])
    ATF 125 III 154
    · 15/12/1998 · 6 citations Résumé
  3. 3
    Concordat des banques et des caisses d'épargne. 1. Recours au Tribunal fédéral contre les décisions de l'autorité cantonale de concordat (art. 55 al. 2 du règlement d'exécution de la loi sur les banques et les caisses d…
    ATF 87 III 33
    · 11/02/1961 · 5 citations
  4. 4
    Responsabilité dans le droit de la société anonyme; concordat par abandon partiel d'actif; distinction entre dommage direct et indirect des créanciers de la société. 1. Méthode admissible pour délimiter les biens en cas…
    ATF 122 III 176
    · 08/03/1996 · 3 citations Résumé
  5. 5
    Concordat par abandon d'actif proposé par une banque. 1. Procédure d'homologation devant l'autorité cantonale de concordat pour les banques (art. 37 al. 5 LB, art. 52 du Règlement d'exécution de la loi sur les banques e…
    ATF 95 III 60
    · 27/06/1969 · 3 citations
  6. 6
    Art. 52 LAVS, art. 82 al. 1 RAVS
    ATF 121 V 240
    · 28/12/1995 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Ergänzungsleistungen AHV - F.___ sel.
    VSBES.2019.231
    · 09/09/2019 · 1 citations de
  • Bestätigung des Nachlassvertrages
    ZKBES.2020.123
    · 30/08/2019 · 1 citations de
  • provisorische Verteilungsliste im Nachlassverfahren
    7B_38/2003
    · 26/08/2003 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.