Art. 310 LP
Force obligatoire
1 Le concordat homologué a force obligatoire pour tous les créanciers dont les créances sont nées avant l’octroi du sursis, ou pendant le sursis sans l’approbation du commissaire (créances concordataires). Sont exceptées les créances garanties par un gage immobilier en tant qu’elles sont couvertes par le gage.
2 Les dettes contractées pendant le sursis avec l’assentiment du commissaire constituent des dettes de la masse dans un concordat par abandon d’actifs ou dans une faillite subséquente. Il en va de même des contreprestations découlant d’un contrat de durée, dans la mesure où le débiteur a bénéficié des prestations prévues par ce contrat avec l’assentiment du commissaire.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Art. 306 al. 2 ch. 2 et art. 310 al. 1 LP: Force obligatoire du concordat homologué5 citations
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2Poursuite pour dettes de la masse dans le concordat par abandon d'actif (art. 297, 310 al. 2 et 319 al. 2 LP)5 citations
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3Concordat relatif à une créance produite qui souffre d'un défaut imputable au comportement de la commissaire1 citations
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4Concordat par abandon d'actif; affectation d'un excédent de liquidation1 citations
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5ATF 76_I_2821 citations17/11/1950 · 1 citations
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6Exécution du concordat ordinaire et compétences de l'exécuteur du concordat0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Ergänzungsleistungen AHV - F.___ sel.1 citationsVSBES.2019.231· 09/09/2019 · 1 citations de
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OG.2013.000611 citations09/03/2017 · 1 citations de
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definitive Eintragung eines Bauhandwerkerpfandrechtes1 citationsZKBER.2017.59· 25/05/2016 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.