Art. 333 LP
1 Tout débiteur, non soumis à la faillite, peut s’adresser au juge du concordat pour obtenir un règlement amiable.
2 Le débiteur doit présenter dans sa requête l’état de ses dettes et revenus ainsi que sa situation patrimoniale.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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19 citations
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2Ouverture de la faillite sur réquisition du débiteur, qualité pour recourir des créanciers0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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27 citations26/09/2019 · 27 citations de
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16 citations
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Déclaration d'insolvabilité6 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.