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Art. 37 LP

1 Le terme «hypothèque» dans le sens de la présente loi comprend les hypothèques, les cédules hypothécaires, les gages immobiliers au sens de l’ancien droit, les charges foncières, les privilèges spéciaux sur certains immeubles et le gage sur les accessoires d’un immeuble.
2 L’expression «gage mobilier» comprend le nantissement, l’engagement du bétail, le droit de rétention, le gage des créances et autres droits.
3 L’expression «gage» employée seule comprend les gages mobiliers et immobiliers.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Beneficium excussionis realis (art. 41 LP). 1. Le droit de rétention fait partie des droits de gage permettant au débiteur d'exiger la réalisation préalable (c. 2). 2. Si le créancier a, contre le même débiteur, plusieu…
    ATF 104 III 8
    · 18/05/1978 · 6 citations Résumé
  2. 2
    Exception du beneficium excussionis realis fondée sur une garantie de loyer fournie en vertu de l'art. 257e CO (art. 41 al. 1bis LP)
    ATF 129 III 360
    · 20/02/2003 · 5 citations Résumé
  3. 3
    Bénéfice de discussion réelle (art. 41 al. 1 LP)
    ATF 106 III 5
    · 21/02/1980 · 3 citations Résumé
  4. 4
    Art. 37 al. 2 LP et art. 206 LP
    ATF 124 III 215
    · 04/05/1998 · 2 citations Résumé
  5. 5
    Action en revendication concernant un gage mobilier, valeur litigieuse: a) le juge n'est pas lié à l'estimation de l'office des poursuites; b) le montant des créances garanties par un droit de gage antérieur doit être p…
    ATF 89 II 192
    · 25/04/1963 · 1 citations
  6. 6
    ATF 42_III_219
    31/05/1916 · 1 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Widerspruchsverfahren
    5A_702/2014
    · 31/08/2015 · 1 citations de
  • Action en collocation
    5C_97/2006
    · 30/06/2006 · 1 citations de
  • Entscheide Obergericht
    SBK 2025 1
    · 21/02/2025 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.