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Art. 50 LP

For de poursuite d’un débiteur domicilié à l’étranger

1 Le débiteur domicilié à l’étranger qui possède un établissement en Suisse peut y être poursuivi pour les dettes de celui-ci.
2 Le débiteur domicilié à l’étranger, qui a élu domicile en Suisse pour l’exécution d’une obligation, peut y être poursuivi pour cette dette.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 50 al. 1 LP
    ATF 114 III 6
    · 11/05/1988 · 6 citations
  2. 2
    For de la poursuite (art. 46 al. 1, art. 48 et art. 50 al. 2 LP)
    ATF 119 III 54
    · 05/04/1993 · 4 citations Résumé
  3. 3
    Election de domicile en Suisse par un débiteur domicilié à l'étranger (art. 50 al. 2 LP)
    ATF 89 III 1
    · 07/01/1963 · 3 citations
  4. 4
    ATF 47_III_14
    01/01/1921 · 3 citations
  5. 5
    For de la poursuite (art. 46 al. 1, art. 48 LP)
    ATF 119 III 51
    · 15/09/1993 · 2 citations Résumé
  6. 6
    1. Art. 50 al. 2 LP
    ATF 86 III 81
    · 16/08/1960 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 5A_5/2009
    09/07/2009 · 1 citations de
  • Fortsetzung einer Betreibung; örtliche Zuständigkeit
    7B_241/2005
    · 06/03/2006 · 1 citations de
  • Anerkennung eines ausländischen Nachlassvertrages oder eines ähnlichen Verfahrens
    PS230145
    · 10/10/2023 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.