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Art. 77 LP

Opposition tardive en cas de changement de créancier

1 Si le créancier change au cours de la procédure de poursuite, le débiteur poursuivi peut former opposition jusqu’à la distribution des deniers ou jusqu’à la déclaration de faillite.
2 Le débiteur poursuivi doit former opposition devant le juge du for de la poursuite par des conclusions écrites et motivées dans les dix jours à compter de celui où il a eu connaissance du changement de créancier en rendant vraisemblables les exceptions opposables au nouveau créancier.
3 Le juge saisi de cette opposition peut ordonner la suspension de la poursuite; il statue sur la recevabilité de l’opposition après avoir entendu les parties.
4 Si l’opposition est admise mais qu’une saisie a déjà été exécutée, le préposé assigne au créancier un délai de dix jours pour ouvrir action en constatation de sa créance. Si le délai n’est pas utilisé, la saisie devient caduque.
5 L’office avise le débiteur de tout changement de créancier.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Opposition tardive à la suite d'une cession de créance
    ATF 125 III 42
    · 23/11/1998 · 5 citations Résumé
  2. 2
    Subrogation d'un cessionnaire dans une poursuite déjà parvenue au stade de l'exécution de la saisie
    ATF 91 III 7
    · 18/01/1965 · 4 citations Résumé
  3. 3
    Art. 77 LP
    ATF 120 III 64
    · 31/08/1994 · 2 citations Résumé
  4. 4
    Domicile du débiteur - comme for de la poursuite (art. 46 al. 1 LP); - comme lieu où sont notifiés les actes de poursuite; ceux-ci peuvent aussi être notifiés, le cas échéant, à l'endroit où le débiteur travaille, s'il…
    ATF 88 III 135
    · 20/11/1962 · 2 citations
  5. 5
    Nachträglicher Rechtsvorschlag (Art. 77 SchKG)
    ATF 82 III 17
    · 19/04/1956 · 2 citations
  6. 6
    ATF 58_III_115
    20/07/1932 · 2 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • nachträglicher Rechtsvorschlag gemäss Art. 77 SchKG
    PS170161
    · 14/08/2017 · 1 citations de
  • 5A_571/2022
    10/10/2022 · 0 citations de
  • Zustellung des Zahlungsbefehls; Wiederherstellung der Rechtsvorschlagsfrist
    5A_87/2018
    · 21/09/2018 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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