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Art. 9 LP

Dépôt d’espèces et d’objets de prix

Les offices de poursuites et de faillites sont tenus de consigner à la caisse des dépôts et consignations les sommes, valeurs et objets de prix dont ils n’ont pas emploi dans les trois jours.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 5 et art. 9 LP
    ATF 118 III 1
    · 20/02/1992 · 6 citations Résumé
  2. 2
    Keine
    ATF 98 III 1
    · 01/01/1972 · 6 citations Résumé
  3. 3
    Séquestre ou saisie des revenus d'un travailleur indépendant (art. 93, 275 LP)
    ATF 112 III 19
    · 25/03/1986 · 3 citations Résumé
  4. 4
    ATF 55_III_92
    01/01/1929 · 2 citations
  5. 5
    ATF 53_III_10
    01/01/1927 · 2 citations
  6. 6
    Intérêts négatifs de valeurs consignées sur un compte courant auprès d'une caisse de dépôts et consignations; plainte à l'autorité de surveillance
    ATF 142 III 425
    · 07/04/2016 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 5A_837/2018
    17/05/2019 · 2 citations de
  • Konkurseröffnung (Verfahrenskosten)
    5A_519/2019
    · 29/10/2019 · 1 citations de Résumé
  • RBOG 1999 Nr. 6
    14/06/1999 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.