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Art. 108 CP

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Punissabilité de l'entreprise
    ATF 142 IV 333
    · 11/10/2016 · 0 citations Résumé
  2. 2
    Art. 41 ch. 1 al. 2 CP
    ATF 113 IV 54
    · 29/04/1987 · 0 citations
  3. 3
    ATF 77_IV_106
    11/05/1951 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 1

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Einstellungsverfügung (Betrug usw.); Nichteintreten
    6B_208/2022
    · 10/03/2022 · 0 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.