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Art. 155 CP

Falsification de marchandises

1. Quiconque, en vue de tromper autrui dans les relations d’affaires, fabrique des marchandises dont la valeur vénale réelle est moindre que ne le font croire les apparences notamment en contrefaisant ou en falsifiant ces marchandises, importe, prend en dépôt ou met en circulation de telles marchandises, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire, pour autant que l’infraction ne tombe pas sous le coup d’une disposition prévoyant une peine plus sévère.
2. Si l’auteur fait métier de tels actes, il est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire, pour autant que l’infraction ne tombe pas sous le coup d’une disposition prévoyant une peine plus sévère.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 249 CP
    ATF 123 IV 55
    · 12/03/1997 · 2 citations Résumé
  2. 2
    Art. 58 al. 1 CP
    ATF 89 IV 62
    · 01/05/1963 · 2 citations
  3. 3
    Art. 154 ch. 1 al. 2 CP
    ATF 117 IV 159
    · 17/04/1991 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 1B_636/2011
    09/01/2012 · 2 citations de Résumé
  • SK.2015.42
    15/01/2016 · 1 citations de
  • Gewerbsmässiger Betrug etc. und Widerruf
    DG240018
    · 10/01/2025 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.