Art. 258 CP
Quiconque jette l’alarme dans la population par la menace ou l’annonce fallacieuse d’un danger pour la vie, la santé ou la propriété est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Les arrêts de référence 5
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Menaces alarmant la population (art. 258 CP); notion de "population"5 citations
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2Biens juridiques protégés; qualité de lésé et légitimation de la partie plaignante4 citations
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3Possibilité d'ordonner un traitement institutionnel après exécution complète de la peine privative de liberté2 citations
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4Provocation publique au crime ou à la violence; bien juridique, provocation à une infraction à perpétrer à l'étranger0 citations
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5ATF 71_IV_1020 citations01/01/1945 · 0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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2 citations03/07/2014 · 2 citations de
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Prolongation de la détention préventive1 citations
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Mise en détention préventive1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.