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Art. 274 CP

Service de renseignements militaires

1. Quiconque recueille des renseignements militaires dans l’intérêt de l’étranger et au préjudice de la Suisse ou organise un tel service, quiconque engage autrui pour un tel service ou favorise de tels agissements, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Dans les cas graves, le juge prononce une peine privative de liberté d’un an au moins.
2. La correspondance et le matériel sont confisqués.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Violation de secrets militaires et service de renseignements économiques. 1. Notion du secret militaire; secret gardé dans l'intérêt de la défense nationale
    ATF 97 IV 111
    · 23/04/1971 · 2 citations
  2. 2
    1. Art. 303 CP
    ATF 89 IV 204
    · 25/10/1963 · 1 citations Résumé
  3. 3
    Service de renseignements interdit. 1. Compétence
    ATF 101 IV 177
    · 21/06/1975 · 0 citations Résumé

Derniers arrêts du TF

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