Art. 282bis CP
Captation de suffrages
Quiconque recueille, remplit ou modifie systématiquement des bulletins de vote ou distribue des bulletins ainsi remplis ou modifiés est puni d’une amende.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Plainte contre le refus du Ministère public de donner suite à la dénonciation1 citations
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2Commencement du délai en cas de contestation d'un arrêté soumis à approbation0 citations
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations12/06/2002 · 1 citations de
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0 citations06/04/2016 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.