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Art. 287 CP

Usurpation de fonctions

Quiconque, dans un dessein illicite, usurpe l’exercice d’une fonction ou le pouvoir de donner des ordres militaires est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Usurpation de fonctions, dessein illicite
    ATF 128 IV 164
    · 03/06/2002 · 13 citations Résumé
  2. 2
    Imputation de la détention avant jugement
    ATF 133 IV 150
    · 29/05/2007 · 0 citations Résumé
  3. 3
    Prescription des actions délictuelles (art. 60 CO)
    ATF 127 III 538
    · 18/09/2001 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Obergericht / Strafgericht / Beschwerdekammer in Strafsachen — SBK.2022.147
    SBK.2022.147
    · 07/12/2022 · 3 citations de
  • Obergericht / Strafgericht / Beschwerdekammer in Strafsachen — SBK.2022.146
    SBK.2022.146
    · 07/12/2022 · 2 citations de
  • Obergericht / Strafgericht / Beschwerdekammer in Strafsachen — SBK.2022.148
    SBK.2022.148
    · 07/12/2022 · 2 citations de

Derniers arrêts du TF

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