eKarto
Créer un compte

Art. 301 CP

Espionnage militaire au préjudice d’un État étranger

1. Quiconque, sur territoire suisse, recueille des renseignements militaires pour un État étranger au préjudice d’un autre État étranger ou organise un tel service, quiconque engage autrui dans un tel service ou favorise de tels agissements, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2. La correspondance et le matériel sont confisqués.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 74_IV_199
    15/10/1948 · 4 citations
  2. 2
    Violation de secrets militaires et service de renseignements économiques. 1. Notion du secret militaire; secret gardé dans l'intérêt de la défense nationale
    ATF 97 IV 111
    · 23/04/1971 · 2 citations
  3. 3
    1. Art. 303 CP
    ATF 89 IV 204
    · 25/10/1963 · 1 citations Résumé
  4. 4
    Service de renseignements interdit. 1. Compétence
    ATF 101 IV 177
    · 21/06/1975 · 0 citations Résumé
  5. 5
    Pouvoir d'examen de la Chambre d'accusation
    ATF 83 IV 59
    · 07/05/1957 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Getrenntleben
    ZB.2021.16
    · 27/04/2021 · 1 citations de
  • Rechtsverweigerungsbeschwerde (BGer 5A_177/2021 vom 5. März 2021)
    BEZ.2020.67
    · 16/12/2020 · 1 citations de
  • SK.2011.29
    25/09/2012 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.