Art. 342 CP
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Exécution en Suisse d'un jugement pénal rendu à l'étranger; décision de l'autorité fédérale; contestation de droit public entre cantons0 citations
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2Service de renseignements interdit. 1. Compétence0 citations
Non publiés, mais incontournables 3
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations06/07/2009 · 1 citations de
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0 citations19/10/2005 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.